Rétention du permis de conduire

Infractions pouvant entraîner la rétention

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

• Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

• Conduite en état d'ivresse manifeste

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

Mesure de rétention

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

• À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)

• À l'occasion d'un accident

• En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent en échange un avis de rétention.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter

en cas d'apprentissage anticipé (particuliers), de conduite supervisée (particuliers) ou encadrée (particuliers), la rétention s'applique aux permis du conducteur et de l'accompagnateur.

Conséquences

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :

• Peines de 2 ans d'emprisonnement et de jours-amende

• Amende de 4 500 €

• Confiscation (particuliers) du véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

Durée

La rétention du permis dure au maximum 72 heures.

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département), et le procureur de la République sont alertés.

Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Récupération du permis

Si l'infraction n'est pas établie

Infraction liée à l'alcool

Votre permis de conduire est remis sans délai à votre disposition.

Vous pouvez le récupérer à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Autre infraction

Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

Si l'infraction est confirmée

Les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire.

Les mesures suivantes peuvent vous être notifiées :

• Suspension administrative (particuliers)

• Suspension judiciaire (particuliers)

• Annulation judiciaire (particuliers)

Si aucune décision n'est prise dans les 72 heures

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

À l'issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avecAR.