Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas d'enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites (particuliers).

En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur communique les motifs de sa décision.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

• les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant),

• l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X) et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver,

• le plaignant se désintéresse de l'affaire (par exemple, si la plainte a finalement été retirée (particuliers)),

• le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important, et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. Mais il ne peut pas le faire en cas de prescription (particuliers) ou de décès de l'auteur des faits.

De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :

• en portant plainte avec constitution de partie civile (particuliers),

• ou en saisissant elle-même le tribunal via une citation directe (particuliers).

Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l'affaire, le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites, ou rejeter le recours. Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.

Cour d'appel

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