Droits & démarches
Expulsion d'un étranger hors de France
L'expulsion est une mesure d'éloignement motivée par la protection de l'ordre public. Elle est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur. Plusieurs catégories d'étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’État (terrorisme, espionnage, etc.). L'étranger est renvoyé de force dans son pays ou dans un autre pays étranger.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
-
vous êtes étranger (sauf européen) vivant régulièrement en France,
-
et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
La menace est appréciée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
Selon votre situation, vous êtes protégés contre l'expulsion en raison de vos liens privés et familiaux en France ou de votre état de santé, mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. La mesure d'expulsion doit être proportionnée face à la menace que vous représentez.
Résident en France depuis l'âge de 13 ans
L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
-
d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
Résident en France depuis plus de 10 ans
Cas général
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Marié(e) à un(e) Français(e)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
-
d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
Parent d'un enfant français
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
-
d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
Résident en France depuis moins de 10 ans
Marié(e) à un(e) Français(e)
L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Parent d'un enfant français
Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Personne malade ou accidenté(e) du travail
Accidenté(e) du travail
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Atteint d'une maladie non soignable dans le pays d'origine
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
-
d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.
Décision d'expulsion
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
-
s'il y a urgence absolue (par exemple, si la personne est susceptible de commettre des attentats terroristes),
-
ou s'il s'agit d'un étranger protégé.
On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Procédure
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.
Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à son domicile, soit en prison.
Vous êtes notamment informé :
-
des faits motivant la procédure d'expulsion,
-
qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission,
-
qu'il peut demander l'aide juridictionnelle (particuliers),
-
qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime,
-
qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense,
-
des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
Vous êtes entendu par la commission d'expulsion (Comex), qui doit donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.
Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.
À noter
si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la Comex n'empêche pas le préfet ou le ministre de prendre sa décision.
Exécution de la mesure
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.
Délai de départ
Expulsion immédiate
La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être éventuellement sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
Il peut aussi être placé en centre de rétention (particuliers) pendant l'organisation de son retour.
Son titre de séjour lui est retiré.
Si l'étranger est incarcéré, il sera expulsé à l'issue de sa peine de prison.
Expulsion différée
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique si :
-
la vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.) ou s'il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible,
-
l'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible,
-
l'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence,
-
l'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être levée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie sous peine d'une peine de prison de 1 an.
Pays de renvoi
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers le pays :
-
dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (particuliers)),
-
ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
-
ou dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État.
Effets
La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France (particuliers) de l'étranger.
Il ne pourra revenir en France que si la mesure est abrogée ou annulée.
Recours
Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles mais ils n'empêchent pas son exécution immédiate.
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision.
La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Vous êtes à l'étranger
Expulsion décidée par le préfet
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Tribunal administratif
taVous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Avocat
avocat_conseil_nationalVous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers) dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Expulsion décidée par le ministre de l'intérieur
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Avocat
avocat_conseil_nationalVous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers) dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous êtes en France
Expulsion décidée par le préfet
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Tribunal administratif
taVous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Avocat
avocat_conseil_nationalVous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers) dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Expulsion décidée par le ministre de l'intérieur
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Avocat
avocat_conseil_nationalVous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers) dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, elle doit saisir la commission d'expulsion (Comex) où vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Vous êtes à l'étranger
Expulsion décidée par le préfet de département
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
-
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois,
-
ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Préfecture
prefectureEn cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Tribunal administratif
taExpulsion décidée par le préfet de police de Paris
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
-
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois,
-
ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
paris_ppp_titre_sejourEn cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Tribunal administratif
taExpulsion décidée par le ministre de l'intérieur
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande d'abrogation est refusée :
-
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois,
-
ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Ministère en charge de l'intérieur
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Vous êtes en France
Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.
Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.
Expulsion décidée par le préfet de département
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
-
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois,
-
ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour (particuliers) pour rester durablement en France.
Préfecture
prefectureEn cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Tribunal administratif
taExpulsion décidée par le préfet de police de Paris
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
-
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois,
-
ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour (particuliers) pour rester durablement en France.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
paris_ppp_titre_sejourEn cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Tribunal administratif
taExpulsion décidée par le ministre de l'intérieur
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande d'abrogation est refusée :
-
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois,
-
ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour (particuliers) pour rester durablement en France.
Ministère en charge de l'intérieur
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte :
-
de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez,
-
des changements intervenus dans votre situation personnelle,
-
et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
Voir aussi...
Recours devant le juge administratif (particuliers)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L521-1 à L521-5
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L522-1 à L522-3
Procédure d'expulsion
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L523-1 à L523-5
Exécution des décisions d'expulsion
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L524-1 à L524-4
Abrogation des arrêtés d'expulsion
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R522-1 à R522-9
Notification d'une expulsion
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R523-1 à R523-3
Décision fixant le pays de renvoi
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R523-4 à R523-9
Assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R524-1 et R524-2
Rejet d'une demande d'abrogation