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Droits & démarches

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Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

Références

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Circulaire du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels

Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Circulaire du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

Circulaire du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité ou d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

Cour de justice européenne - 22 novembre 2011 - Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l'expiration d'un délai prévu par la réglementation nationale

Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017