Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

Qui est concerné ?

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier :

• d'une durée minimale d'assurance cotisée, tous régimes de base obligatoires confondus,

• et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

• de votre année de naissance,

• de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,

• et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.

Périodes considérées comme cotisées

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :

• Service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, et dans la limite de 4 trimestres,

• Périodes de congé de maladie (congé pour maladie ordinaire (particuliers), congé pour longue maladie (particuliers), congé pour longue durée (particuliers)), dans la limite de 4 trimestres.

D'autres périodes non travaillées sont également prises en compte lorsqu'elles sont considérées comme cotisées par d'autres régimes de retraite de base (régime général de la Sécurité sociale, CMSA, Sécurité sociale des indépendants - ex-RSI, ..). Il s'agit des périodes suivantes :

• Périodes de congé de maternité

• Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)

• Périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres,

• Périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,

• Périodes de perception de pension d'invalidité dans la limite de 2 trimestres,

Attention

le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle (particuliers).

Du fait de la condition d'assurance cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.