Droits & démarches
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Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Voir aussi...
Carte d'identité (particuliers)
Actes d'état civil (particuliers)
Effets d'un Pacs (particuliers)
Modifier un Pacs (particuliers)
Dissoudre un Pacs (particuliers)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Procédure d'enregistrement devant notaire
Procédure d'enregistrement en mairie