Droits & démarches
Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans si vous justifiez d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance pendant la période de handicap.
Condition de handicap
Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers) :
-
si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
-
ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé (particuliers) avant 2016.
Conditions d'assurance vieillesse
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :
-
de votre année de naissance,
-
et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
|
Année de naissance |
Âge minimum de départ à la retraite |
Durée totale d'assurance (en trimestres) |
Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|---|
|
1958, 1959, 1960 |
55 ans |
127 |
107 |
|
56 ans |
117 |
97 |
|
|
57 ans |
107 |
87 |
|
|
58 ans |
97 |
77 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
87 |
67 |
|
|
1961, 1962, 1963 |
55 ans |
128 |
108 |
|
56 ans |
118 |
98 |
|
|
57 ans |
108 |
88 |
|
|
58 ans |
98 |
78 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
88 |
68 |
|
|
1964, 1965, 1966 |
55 ans |
129 |
109 |
|
56 ans |
119 |
99 |
|
|
57 ans |
109 |
89 |
|
|
58 ans |
99 |
79 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
89 |
69 |
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2019 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de ces périodes.
Toutefois, cette possibilité est réservée aux personnes atteintes, à la date de leur demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
La durée des services susceptibles d'être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Démarches
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsatVous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant :
-
de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée,
-
ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Pour demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, il faut fournir les pièces suivantes :
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Courrier précisant la ou les périodes concernées
-
Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 %
-
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Montant de la pension de retraite de base
La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension (particuliers) liée au handicap.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour tout renseignement complémentairePour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente