Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé /Master of Science (labellisé par la conférence des grandes école ou au moins équivalent au master

• Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 €

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour ou titre de séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Formulaire cerfa n° 15614*03 (particuliers)

• Contrat de travail

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 36 946,00 € bruts par an

• Diplôme

• Documents remplis par votre employeur

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante (professionnels) ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie

• Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

• Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 €

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - 1° du L313-20 valable 3 mois.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour ou titre de séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Formulaire cerfa n° 15614*03 (particuliers)

• Contrat de travail

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 36 946,00 €

• Documents relatifs à la nature de l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document établissant la qualité de jeune entreprise innovante

• Documents établissant le lien direct de l'emploi sollicité avec le projet de recherche et de développement de l'entreprise

• Documents remplis par votre employeur

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - carte bleue européenne.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.

Vous devez avoir :

• Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

• Un contrat de travail d'1 an minimum

• Une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration votre titre de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Formulaire cerfa n° 15615*01 (particuliers)

• Contrat de travail conclu avec une entreprise établie en France

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 53 836,50 €

• Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

• Documents remplis par votre employeur

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)

• Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie

• Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France

• Vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 33 251,40 €

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - 3° du L313-20.

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Formulaire cerfa n° 15616*01 (particuliers)

• Contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France

• Justificatifs établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l'entreprise l'envoyant en mission d'une durée d'au moins 3 mois (bulletins de salaire par exemple)

• Justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 33 251,40 €

• Documents remplis par votre employeur

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - chercheur.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez un diplôme au moins équivalent au master

• Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire

• Vous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer votre qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE, pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander un Passeport talent avec la mention Programme de mobilité.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Diplôme au moins équivalent au master

• Convention d'accueil (indiquant votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche)

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d'accueil dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

• Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - 5° du L313-20.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Diplôme au moins équivalent au master

• Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

• Formulaire cerfa n° 13473*01 (professionnels)

• Pièces justificatives permettant d'évaluer le caractère réel et sérieux du projet économique

• Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Rappel

selon votre activité, vous devez faire les démarches nécessaires à votre immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés (professionnels), soit au répertoire des métiers (particuliers).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - 6° du L313-20.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Document établissant le caractère innovant de votre projet économique en France (notamment en raison de sa nature, son objet et sa durée)

• Document établissant la reconnaissance du projet par un organisme public

• Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

Investissement via une entreprise

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital

• Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France

• L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

Investissement personnel

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)

• Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France

• L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - 7° du L313-20.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise (ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez)

• Justificatifs de la création ou de la sauvegarde de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France (lettre d'engagement avec création annuelle d'emplois et plan d'affaire)

• Justificatifs d'un investissement direct en France d'au moins 300 000 €

• Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suiovantes :

• Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France

• Vous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe

• Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 55 419,00 €

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - mandataire social.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif de votre fonction de mandataire social dans une société établie en France

• Contrat de travail (ou justificatif de votre fonction de mandataire social) de plus de 3 mois dans une société du même groupe

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 55 419,00 € bruts annuels

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes :

• artiste-interprète

• ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.

Rappel

vous devez détenir un visa de long séjour (particuliers) mention passeport talent - 9° du L313-20.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

Pour une activité salariée

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 077,59 € bruts mensuels

Pour une activité non salariée

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 077,59 € bruts mensuels

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour la durée d'activité en France du séjour ou pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

• Tout document établissant votre notoriété

• Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet de l'étranger en France, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour

• Leur visa de long séjour

• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

• 1 justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.