Droits & démarches
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Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.
Voir aussi...
Permis de conduire (particuliers)
Points du permis de conduire : retrait et récupération (particuliers)
Références
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points : fonctionnement
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)