Droits & démarches
Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République.
Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
-
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom
-
Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.
Conseil d'État
Attention
un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom (particuliers) est portée en marge de vos actes d'état civil.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.
Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Voir aussi...
Changement d'état civil (particuliers)
Changement de nom de famille pour motif légitime (particuliers)
Références
Code civil : articles 60 à 61-4
Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)