Droits & démarches
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
De quoi s'agit-il ?
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Conditions
Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).
C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention
si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif (particuliers) que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Recours
Vous pouvez exercer
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un recours gracieux (particuliers) auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
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ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux (particuliers) pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.
Recours gracieux
Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain (particuliers).
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Mairie
mairieVous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À noter
si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Recours contentieux
Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain (particuliers).
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).
Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.
Mairie
mairieLe tribunal administratif peut décider :
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d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
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ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif (particuliers).
Voir aussi...
Autorisations d'urbanisme (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir