Droits & démarches
Salaire, primes et avantages
Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Salaire
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.
Fixation
L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect :
-
du montant du Smic (1 539,42 € bruts mensuels) et du salaire minimum éventuellement garanti par convention collective ou accord collectif,
-
de l'égalité salariale entre homme et femmes,
-
de l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal),
-
et du versement des heures supplémentaires (particuliers) et heures complémentaires (particuliers) éventuellement dues.
Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
À noter
en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales (particuliers). Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.
Modification
En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.
Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.
Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)
Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.
Attention
une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).
Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
-
Salaires ou gains
-
Indemnités de congés payés
-
Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
-
Avantages en nature, les commissions et les pourboires
La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail fait également partie de la rémunération.
Primes et gratifications
Défintion
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.
Leur versement est obligatoire s'il est prévu par :
-
le contrat de travail,un accord collectif,
-
un usage,
-
ou un engagement unilatéral de l'employeur.
Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :
-
Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
-
Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
-
Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.),
-
Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.).
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. Tel est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.
Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
-
Salaires ou gains
-
Indemnités de congés payés
-
Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
-
Avantages en nature, les commissions et les pourboires
La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail fait également partie de la rémunération.
Avantages en nature
Définition
Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).
Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.
Leur prise en compte comme élément de salaire permet de :
-
contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel,
-
déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés,
-
déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,
-
déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),
-
déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
-
Salaires ou gains
-
Indemnités de congés payés
-
Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
-
Avantages en nature, les commissions et les pourboires
La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail fait également partie de la rémunération.
Références
Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Principes généraux
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Prise en compte des avantages en nature et majorations de salaire (D3231-6)
Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Interdiction de l'indexation des salaires (L3231-3)