Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?

Cas autorisés

Les administrations ne peuvent faire appel à des intérimaires que dans certaines situations.

Remplacement d'un agent

L'administration peut recourir à un intérimaire pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel momentanément absent en raison :

• d'un congé maladie,

• d'un congé maternité,

• d'un congé parental,

• d'un congé de présence parentale,

• d'un passage provisoire à temps partiel,

• de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre.

La durée du contrat d'intérim pour ce motif est limitée à la durée de l'absence de l'agent à remplacer et à 18 mois maximum. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.

Emploi temporairement vacant

L'administration peut recourir à un intérimaire pour pourvoir temporairement un emploi vacant dans 2 cas :

• dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent recruté mais non immédiatement disponible,

• en cas d'absence de candidature à un emploi ou de candidature non conforme au profil recherché.

La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de :

• 9 mois maximum s'il est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent,

• 12 mois maximum en cas d'absence de candidature ou de candidature non conforme.

Accroissement temporaire d'activité

L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité du service. Il peut s'agir par exemple :

• de variations cycliques de l’activité du service,

• de tâches précisément établies et non durables, s’ajoutant temporairement à une activité permanente.

La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 18 mois maximum. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.

Besoin occasionnel ou saisonnier

L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face :

• à un besoin occasionnel, c'est-à-dire un besoin ponctuel de l’administration, n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail mais qui requiert ponctuellement une compétence inhabituelle dans l'administration (besoin de compétence ou de qualification particulière pour conduire une mission, travaux urgents, etc.),

• ou à un besoin saisonnier, c'est-à-dire en cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 18 mois maximum. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.

L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour :

• remplacer un agent gréviste,

• remplacer un médecin du travail,

• effectuer des travaux dangereux l'exposant à des agents chimiques,

• exercer des missions dont l'exercice exige une qualité ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément, etc.),

• exercer des missions comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Contrats

La mission d'intérim donne lieu à 2 contrats :

• un contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration cliente, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition,

• un contrat de travail, appelé contrat de mission, entre le salarié intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une période d'essai (particuliers).

En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander la mise à disposition d'un autre salarié à l’agence d'intérim.

Rappel

l'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.

Rémunération

L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.

La rémunération fixée dans le contrat de mise à disposition est établie par l’administration. Elle doit être égale à celle que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.

Les heures supplémentaires et, éventuellement, les permanences et astreintes, le travail de nuit, les dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un contractuel.

La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est assurée par l'agence d'intérim.

Conditions de travail

L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations (particuliers) que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle (particuliers).

Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à des prises illégales d'intérêts.

Fin de mission

Fin du contrat de mission

La mission se termine à la date prévue au contrat.

Dans certains cas, la date de fin de mission n'est pas précisée. Cela concerne les contrats conclus pour :

• remplacer un agent momentanément absent,

• faire face à un besoin saisonnier,

• ou dans l’attente de la prise de fonction d’un agent recruté.

Dans ce cas, le contrat fixe une durée minimale d'emploi et peut se poursuivre jusqu'au retour du salarié remplacé, jusqu'à la disparition du besoin saisonnier ou à la date de prise de fonction de l'agent recruté.

Renouvellement du contrat

Si le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite des durées maximales autorisées selon le motif de recrutement.

Embauche de l'intérimaire par l'administration

À la fin de la mission, l’administration peut recruter le salarié intérimaire en tant que contractuel. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission et celles prévues par le contrat sont les mêmes.

Si l'administration continue d'employer un salarié intérimaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, le salarié est considéré comme recruté en qualité de contractuel en CDD de 3 ans.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche (expresse ou tacite) est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.

Recours successifs à l'intérim

À la fin d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail :

• après un contrat de moins de 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat

• après un contrat de 14 jours ou plus, renouvellement inclus, le délai de carence est égal au tiers de la durée totale du contrat.

Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.

Aucun délai de carence ne s’applique en cas :

• de nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé,

• de travaux urgents de sécurité,

• d’emplois saisonniers,

• de rupture anticipée du contrat par le salarié intérimaire,

• de refus de renouvellement de son contrat par le salarié intérimaire.

Contentieux

Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif (particuliers).