Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public

Voie publique ou lieu ouvert au public

Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants :

• Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

• Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

• Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

• Régulation des flux de transport

• Constatation des infractions aux règles de la circulation

• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants

• Prévention d'actes de terrorisme

• Prévention des risques naturels ou technologiques

• Secours aux personnes et défense contre l'incendie

• Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction

• Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur

• Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

À noter

les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter des caméras mobiles dans l'exercice de leurs missions. À titre expérimental, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP (jusqu'au 31 décembre 2021) et les sapeurs-pompiers (jusqu'au 5 février 2022) sont autorisés à filmer leurs interventions sous conditions.

Dans les commerces

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection :

• dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...)

• ou/et sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées.

Procédure ordinaire

Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac...) doit vérifier s'il doit faire une

L'AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle.

La Cnil peut demander communication de l'AIPD.

Une demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris).

Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

En ligne

Commission départementale des systèmes de vidéoprotection

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection a les missions suivantes :

• Contrôle du fonctionnement des dispositifs (sauf en matière de défense nationale)

• Recommandations

• Proposition de suspension ou suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou s'il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.

Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

La commission siège à la préfecture.

Préfecture

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé (particuliers).