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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Étranger » Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) » Interdiction du territoire français (ITF) » Interdiction du territoire français (ITF)

Interdiction du territoire français (ITF)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours sont possibles.

De quoi s'agit-il ?

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit (particuliers) .

En cas de délit, elle est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,

  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

En cas de crime, elle est prononcée comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque que la décision de justice a été prononcée,

  • soit à l'issue de la peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie. Il peut être placé en rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers) le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,

  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,

  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de cet État.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,

  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Qui est concerné ?

Attention

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment ceux de la liste suivante :

  • Violences graves

  • Viol ou agression sexuelle

  • Vol avec violences

  • Meurtre

  • Acte de terrorisme

  • Trafic de stupéfiants

  • Travail illégal

  • Usage de faux papiers

  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous bénéficiez d'une protection contre une ITF.

Parent d'un enfant français

Vivant en France depuis plus de 10 ans

Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

Vivant en France depuis moins de 10 ans

Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF :

  • si vous avez commis un délit (vous pouvez être interdit de territoire en cas de crime (particuliers)),

  • et si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.

Époux(se) de Français(e)

Marié(e) depuis au moins 4 ans

Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les conditions suivantes sont remplies :

  • le mariage date d'avant l'infraction,

  • vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans,

  • l'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants,

  • vous vivez toujours ensemble.

Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

Marié(e) depuis au moins 3 ans

Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous vivez en France depuis plus de 10 ans,

  • vous avez commis un délit (l'interdiction peut être prononcée en cas de crime),

  • le mariage date d'avant l'infraction,

  • vous vivez toujours ensemble.

Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.

Époux(se) d'un(e) étrangèr(e)

Si vous êtes marié(e) à un étranger ou une étrangère, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous vivez en France depuis plus de 10 ans,

  • votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge 13 ans,

  • le mariage date d'avant l'infraction,

  • l'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants,

  • vous vivez toujours ensemble.

Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

Étranger vivant en France depuis plus de 10 ans

Vivant en France depuis plus de 20 ans

Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction à été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

Vivant en France depuis moins de 20 ans

Résidence avec titre de séjour

Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.

Résidence sans titre de séjour

Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.

Étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans

Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si :

  • l'infraction à été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants,

  • ou en cas d'actes de terrorisme.

Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.

Et cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

Étranger malade

Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si :

  • l'infraction à été commise  à l'encontre de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants,

  • ou en cas d'actes de terrorisme.

Recours

L'interdiction du territoire est une peine principale

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel (particuliers). La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation (particuliers).

L'interdiction du territoire est une peine complémentaire

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel (particuliers). La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation (particuliers).

Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

Vous devez déposer la demande de relèvement :

  • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,

  • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

Il faut s'adresser :

  • au tribunal correctionnel qui rendu la décision, en cas de délit,

  • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Cour d'appel

cour_appel

Durée de l'interdiction

L'ITF peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

Attention

Attention

le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction est passible de 3 ans de prison et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Interdiction définitive

L'ITF définitive empêche tout retour en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Références