Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?

Conditions

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis de conduire s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer

• Il a été reconnu apte lors d'un contrôle médical effectué par un médecin agréé (particuliers)

Aménagements des épreuves

Candidat sourd ou malentendant

Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer le code.

Le candidat peut être assisté par un interprète en langue des signes. Il peut aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de son choix.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication du candidat.

Candidat à mobilité réduite

Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats à mobilité réduite pour passer le code.

Lors de l'épreuve pratique, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de mobilité du candidat.

En cas d'utilisation d'un véhicule de la catégorie B doté d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, il doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été mis pour la 1^ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère chargé de la sécurité routière,

• Comporter une double-commande de freinage, des rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet, une double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.

Candidat dysphasique, dyslexique, dyspraxique

Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.

Un candidat dysphasique et/ou dyslexique et/ou dyspraxique peut passer le code dans des séances spécifiques.

Il doit fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

• Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

• Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

• Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

Candidat maîtrisant mal le français

Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats maîtrisant mal le français.

Le candidat doit préciser dans sa demande de permis de conduire qu'il maîtrise mal le français.

Dans ce cas, le candidat peut faire appel, à ses frais, à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel (particuliers).

Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel - Téléservice