Droits & démarches
Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers (VP) ou utilitaires. Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés :
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Voiture sans permis
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Voiture de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure à 1960
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Voiture de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
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Moto, 2 roues et 3 roues
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Quadricycle à moteur
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Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
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Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
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Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
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Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
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Tracteur agricole
Références
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Véhicules concernés (article R323-6)