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Handicap : carte européenne de stationnement
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.
Pour en savoir plus
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
Commission européenne
Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
Carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers)
Carte de priorité d'accès aux lieux publics (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L241-3-2
Fonctionnement et critères d'attribution