Droits & démarches
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Les salariés du secteur privé, ainsi que les demandeurs d'emploi, peuvent bénéficier d'un bilan de compétences afin d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles. Le financement passe par le compte personnel de formation (CPF). La rémunération du salarié est maintenue si le bilan a lieu sur le temps de travail. Si le bilan est à la demande de l'employeur, il faut le consentement du salarié.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés du secteur privé, ainsi que les demandeurs d'emploi, peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.
Démarche
Auprès de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement.
CPF
Lorsque le salarié utilise son CPF (particuliers) pour un bilan réalisé hors temps de travail, l'employeur n'a pas à être informé.
Lorsque le salarié utilise son CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l'accord préalable de l'employeur selon les règles propres à l'utilisation du CPF.
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement le consentement du salarié.
Si le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences, il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix...).
Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Le refus d'un salarié de consentir au bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Congé de reclassement
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement (particuliers).
Choix de l'organisme prestataire
Le salarié doit choisir le prestataire de bilans de compétences.
Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
Les organismes paritaires agréés sont à disposition du salarié pour le renseigner.
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Déroulement
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet :
-
d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
-
de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
-
de définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d'investigation
La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
-
soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
-
soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :
-
de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,
-
de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
-
de prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Durée
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines.
Rémunération
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail il donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien de la rémunération.
Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération ne sera versée.
Pour en savoir plus
Ministère chargé du travail
Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
Fédération Française des Professionnels de l'Accompagnement et du Bilan de Compétences
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées
Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences
Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8
Bilan de compétences
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)