Droits & démarches
Emprunt collectif en copropriété
Un syndicat de copropriétaires peut souscrire un prêt bancaire pour financer divers travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être souscrit pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.
Financements concernés
Un prêt bancaire peut être souscrit au nom du syndicat de copropriétaires (particuliers) pour financer :
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des travaux votés sur les parties communes,
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des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels (particuliers) pour apprécier la quantité de chauffage consommée dans chaque appartement),
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l'acquisition de biens,
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ou le préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (particuliers) s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif).
Copropriétaires concernés
L'emprunt collectif est souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte :
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de l'ensemble des copropriétaires,
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ou des seuls copropriétaires qui décident d'y participer.
Procédure
Le recours à l'emprunt collectif est soumis à certaines règles de formes.
Ordre du jour
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être jointes à l'ordre du jour (particuliers) de l'assemblée générale au cours de laquelle le recours à l'emprunt collectif doit être voté.
Règles de vote
La décision de souscrire un emprunt collectif doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité (particuliers) des copropriétaires, excepté dans 2 cas :
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lorsque le prêt sert à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux,
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ou lorsque la souscription est faite au bénéfice des seuls copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt.
Dans ces 2 cas, l'emprunt peut être voté à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés.
Notification de participation
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic (particuliers), par tous moyens, en précisant le montant qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part des dépenses.
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois :
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à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, pour les copropriétaires opposants ou défaillants,
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ou à partir de la tenue de l'assemblée générale, pour les autres copropriétaires.
Souscription
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La signature du prêt doit être faite par le syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires.
Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt collectif.
À noter
le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution solidaire, c'est-à-dire par un tiers (un autre organisme bancaire), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires.
Remboursement
Seuls les copropriétaires bénéficiant du prêt sont tenus de rembourser son montant, ses intérêts et honoraires dans la limite de leur quote-part des dépenses.
En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.
En cas d'échec de cette mise en demeure, et à l'expiration d'un délai de 30 jours, le syndic peut appeler la caution à rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution peut ensuite se retourner contre le copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.
Voir aussi...
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 26-4 à 26-8
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 6, 11 et 38