Droits & démarches
Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :
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Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
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Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
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Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
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Procédures (particuliers) dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)
À savoir
le carnet d'entretien de l'immeuble (particuliers) et le diagnostic technique global (DTG) (particuliers) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.
Voir aussi...
Documents de copropriété (particuliers)
Vente d'un logement en copropriété (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations obligatoires dans les annonces
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique