Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Annulation judiciaire d'une déclaration de nationalité

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans les 2 cas suivants :

• Les conditions légales ne sont pas remplies. La contestation est possible dans les 2 ans suivant la date de l'enregistrement de votre déclaration.

• En cas de mensonge ou de fraude. La contestation est possible dans les 2 ans à partir de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de NF par mariage constitue une présomption de fraude.

À savoir

l'annulation de votre déclaration de NF a un effet rétroactif. Cela signifie qu'elle a un effet pour l'avenir mais aussi pour le passé (vous êtes censé n'avoir jamais eu la NF).

Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration

Le décret concernant votre naturalisation (particuliers) ou votre réintégration dans la NF (particuliers) peut être annulé dans les 2 cas suivants :

• Vous ne remplissez pas les conditions (par exemple, absence de résidence en France, défaut d'assimilation, présence insuffisante en France, etc.). La décision d'annulation doit intervenir dans les 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la NF.

• Vous avez obtenu la NF par mensonge ou par fraude (par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés, etc.). La décision d'annulation doit intervenir dans les 2 ans suivant la découverte de la fraude.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

l'annulation du décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la NF a un effet rétroactif. Cela signifie qu'il a un effet pour l'avenir mais aussi pour le passé : vous êtes censé n'avoir jamais été Français(e). Toutefois vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Perte de la nationalité française par manque d'effectivité

Si vous avez la nationalité d'un autre État, vous pouvez être déclaré avoir perdu la NF si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous vous comportez comme le citoyen de cet État,

• Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.

Les motifs justifiant la perte de votre NF vous sont notifiés. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Vous pouvez aussi perdre la NF dans les conditions suivantes :

• vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie,

• et vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'injonction de cesser votre activité vous est notifiée. À défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .

À l'expiration du délai prévu par l'injonction, il peut être déclaré que vous avez perdu la NF. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

À savoir

la perte de NF par manque d’effectivité a un effet uniquement pour l'avenir.

Déchéance de la nationalité française

La déchéance de la NF sanctionne des faits d'une particulière gravité :

• Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

• Crime ou délit constituant un acte de terrorisme

• Crime ou délit constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique (par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination, etc.)

• Non respect des obligations résultant du code du service national

• Actes accomplis au profit d'un État étranger, incompatibles avec la qualité de Français(e)

Elle peut être décidée uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez acquis la NF (par exemple par naturalisation ou par déclaration de mariage). Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

• Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Les faits reprochés doivent avoir été commis avant votre acquisition de la NF ou dans les 10 ans la suivant. Le délai est de 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Les motifs justifiant votre déchéance de la NF vous sont notifiés. À défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

À savoir

la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.