Usurpation de plaques d'immatriculation

De quoi s'agit-il ?

L'usurpation de plaques d'immatriculation, appelée également doublette, est un délit consistant à utiliser des plaques comportant le numéro d'un autre véhicule.

Si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut pas être à l'endroit où l'infraction a été commise, vous en êtes probablement victime. Vous devez alors porter plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise.

Porter plainte

Vous devez porter plainte (particuliers) pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte, une fois celle-ci enregistrée.

Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez y joindre la photo constatant cette infraction.

Demande d'une nouvelle carte grise

Une fois votre dépôt de plainte pour usurpation enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation - Téléservice

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

• d'une attestation d'assurance du véhicule

• et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des

points numériques

(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Maison de services au public

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Sauf si votre véhicule est un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Le règlement (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,

• un accusé d'enregistrement de votre demande

• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise - Téléservice