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Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux - 08 août 2019

  • L'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
    • prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

    Un décret doit préciser la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'attribution.

    Cette page sera mise à jour lors de sa parution.