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Droits & démarches

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions terroristes. Ces personnes doivent communiquer leur adresse, prévenir avant tout déplacement à l'étranger et se présenter régulièrement aux autorités. Il est possible de faire rectifier ou effacer les informations inscrites au fichier sous certaines conditions.

Références