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Droits & démarches

Mutation d'un fonctionnaire

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.

Pour en savoir plus

Durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois - 12 décembre 2019

Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté est en attente de publication.

Cette page sera mise à jour à sa parution.