Droits & démarches
À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?
À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, les immeubles doivent obligatoirement faire l'objet d'un ravalement de façade au minimum tous les 10 ans.
La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si en tant que propriétaire d'un immeuble vous êtes concerné par cette obligation.
Mairie
mairieDans les autres communes, il n'y a pas de fréquence prévue.
Si cette obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-1 à L132-5
Périodicité du ravalement
Code de la construction et de l'habitation : article R132-1
Arrêté préfectoral
Code de la construction et de l'habitation : article L152-11
Montant de l'amende