Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez :

• vivre seul(e),

• résider en France (particuliers),

• avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) :

  • pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,

  • ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 115,64 €.

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'autre parent ne verse pas de pension

Une pension alimentaire a été fixée

L'ASF vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).

Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4^e mois, vous devez engager dans ce délai :

• une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

• ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

La pension versée est inférieure à 115,30 €

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 115,64 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

À noter

l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée trimestriellement.

Changement de situation

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Téléservice

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne - Téléservice

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

MSA - Espace particuliers - Téléservice

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne - Téléservice

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.