Enfant battu, maltraité ou privé de soin

Situations visées

Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage. Cette maltraitance peut prendre diverses formes :

• violences physiques,

• violences sexuelles (attouchements, mutilations sexuelles ...)

• violences psychologiques (brimades, menaces ...),

• privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène ...).

À savoir

le harcèlement scolaire (particuliers) et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

Comment alerter ?

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Enfance en danger - 119

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip)

Services du département

À titre exceptionnel, le juge des enfants (particuliers) peut se saisir d'office.

L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

• Santé ou développement physique

• Sécurité

• Moralité

• Éducation ou développement intellectuel

• Développement affectif ou social

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits.

Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Porter plainte

Même si les parents sont impliqués, plusieurs personnes peuvent porter plainte (particuliers) en cas de maltraitance sur un mineur :

• la victime (particuliers) elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc (particuliers) peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.

• ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers). Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.

Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.

À noter

Les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

Intervention de l'aide sociale à l'enfance

Suite au signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance peut intervenir au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'examen de la situation conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple :

- des aides à domicile,

- un accueil ou hébergement ponctuel.

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut :

• saisir un juge des enfants afin qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative

• ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence.

Mesures de protection par la justice

Suite au signalement (avec ou sans plainte) et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre les mesures nécessaires (particuliers) pour protéger la victime.

Le juge peut être saisi par l'un des parents, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le mineur lui-même ou le procureur de la République. Exceptionnellement, il peut se saisir lui-même, par exemple s'il a été alerté par une personne qui ne pouvait pas le saisir.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En cas d'urgence et de danger, le juge des enfants peut immédiatement placer l'enfant (particuliers) hors de sa famille de manière provisoire.

Une audience avec les parents se tiendra alors a posteriori pour lever le placement ou confirmer la décision. Cette audience se tient dans un délai maximum de 15 jours à compter de la décision du juge des enfants ou de 21 jours à compter de la décision du procureur de la République.