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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Indemnisation du préjudice » Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Voir aussi...

Réalisé en partenariat avec :

Droit des victimes et réforme de la justice - 04 avril 2019

  • La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019
    • contient des dispositions qui modifient la procédure civile, la procédure pénale et l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

    Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.