Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

• Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) (particuliers) au-delà de 6 mois consécutifs

• Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM) (particuliers), d'un congé de grave maladie (particuliers), ou d'un congé de longue durée (CLD) (particuliers)

• Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD

• Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)

• Mise en disponibilité d'office pour raison de santé (particuliers) et son renouvellement

• Reclassement (particuliers) d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique

Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

• de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,

• de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,

• des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1^er ressort par le comité médical.