Inaptitude physique d'un fonctionnaire : quelles sont les règles ?

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

• vous êtes fonctionnaire,

• et votre état physique vous rend inapte à exercer vos fonctions.

D'autres dispositions s'appliquent si vous n'êtes pas titulaire : fonctionnaire stagiaire (particuliers) ou agent contractuel (particuliers).

Adaptation du poste de travail

Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état physique. Le médecin de prévention propose à votre employeur les aménagements du poste de travail.

Si votre employeur ne met pas œuvre ces propositions, il doit motiver son refus et informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Affectation sur un autre emploi du même corps

Si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de vos conditions de travail, votre employeur peut vous affecter sur un autre emploi de votre corps, après avis :

• du médecin de prévention,

• ou du comité médical (particuliers), si votre état a nécessité un congé de maladie.

Le grade d'intégration peut être d'un niveau inférieur ou supérieur.

Vous conservez le bénéfice de votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à votre indice antérieur.

Reclassement

Le reclassement intervient lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps, mais que vous pouvez exercer d'autres activités. L'administration doit vous proposer une période de préparation au reclassement, après avis du comité médical (particuliers).

La période de préparation au reclassement débute :

• soit à partir de la réception de l'avis du comité médical si vous êtes en fonction,

• soit à partir de votre reprise de fonctions si vous êtes en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical.

Elle se termine à la date de votre reclassement, au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Pendant cette période, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et percevez votre traitement.

L'administration établit avec vous un projet qui définit :

• le contenu de la préparation au reclassement,

• sa mise en œuvre (elle peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes dans votre administration ou toute autre administration ou établissement public),

• sa durée.

L'administration vous notifie le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour savoir si vous l'acceptez.

Si vous ne donnez pas votre accord au projet dans un délai de 15 jours à partir de sa notification, l'administration considère que vous le refusez.

À la fin de la période de préparation au reclassement, vous devez demander votre reclassement.

Votre reclassement s'effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés.

Reclassement par détachement

Vous pouvez demander à votre administration un reclassement par la voie du détachement. Dans ce cas, votre administration est tenue de vous proposer un ou plusieurs emplois. L'absence de propositions doit faire l'objet d'une décision motivée.

Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine.

Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.

Le détachement doit intervenir dans les 3 mois qui suivent votre demande de reclassement.

Au terme d'une année de détachement, vous pouvez demander votre intégration définitive dans votre corps ou cadre d'emploi de détachement.

Si votre inaptitude est temporaire, votre situation est réexaminée par le comité médical à l'issue de chaque période de détachement. Celui-ci se prononce sur :

• votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales et votre réintégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine,

• votre maintien en détachement si votre inaptitude est confirmée, sans que son caractère définitif puisse être affirmé,

• votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise de vos fonctions antérieures s'avère définitive et que vous êtes détaché depuis au moins 1 an.

Reclassement par concours ou examen professionnel

Vous pouvez demander à passer un concours ou un examen professionnel ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent, supérieur ou inférieur à celui d'origine.

Le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de vos capacités physiques.

En cas d'admission dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.