Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté » Élections » S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? » S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.
Voir aussi...
Références
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
Personnes circulant sans domicile, ni résidence fixe : article 15
Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)