Droits & démarches
Logement décent
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale, ...). Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours. Le propriétaire encourt alors des sanctions.
Où s'adresser ?
Info logement indigne
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Pour en savoir plus
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Risques sanitaires et sécurité du logement (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Obligations du bailleur
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2
Logements concernés
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Recours locataire logement non-décent
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur (articles 1719, 1720 et 1724)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015