Droits & démarches

Bénéficiaires

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité est due même en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de l'employeur.

Montant

La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en compte.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés
Somme	Prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés
Salaire (particuliers) de base	Oui
Majoration de salaire (heures supplémentaires (particuliers), travail de nuit (particuliers), etc.)	Oui
Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité (particuliers), congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou arrêt de travail pour accident de travail (particuliers) ou maladie professionnelle (particuliers) par exemple)	Oui
Indemnité de congés payés (particuliers) de l'année précédente	Oui
Prime d'ancienneté (particuliers)	Oui
Prime d'assiduité	Oui
Prime d'astreinte (particuliers)	Oui
Commissions pour les commerciaux	Oui
Prime d'expatriation	Oui
Avantages en nature	Oui
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13^e mois	Non

Sauf mode de calcul plus favorable au salarié prévu par un usage (particuliers) ou dans le contrat de travail, cette indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

Selon la 1^ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Selon la 2^nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :

Soit de l'horaire réel du mois
Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

Exemple : un salarié a perçu 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois). S'il prend 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés
Méthode du maintien de salaire	Méthode du 10^e
En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €.	Le calcul du 1/10^e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : - en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €, - en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €.

Le salarié perçoit le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.

À noter

l'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, si le salarié en remplit les droits (indemnité de licenciement (particuliers), indemnité compensatrice de préavis (particuliers)).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux cotisations sociales (particuliers) dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

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