Motifs du licenciement personnel

Motifs possibles

Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de faute (particuliers) du salarié) ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement (particuliers), sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non.

Cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

• Elle existe réellement dans les faits

• Elle est précise et vérifiable

• Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail

L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers).

Motifs de licenciement interdits

Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, le licenciement sera considéré comme nul ou sans cause réelle et sérieuse (particuliers).

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :

• Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

• Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité

• Licenciement discriminatoire (particuliers) ou en liaison avec des actes de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers)

• Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes

• Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits

• Licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève

• Non-respect de la protection accordée à certains salariés

• Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

• Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Notification du licenciement

Dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement , le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement l'employeur peut aussi, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement.

Contestation du motif

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).