Droits & démarches
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes (CPH) de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
De quoi s'agit-il ?
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
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Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
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Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
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Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
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Discrimination (particuliers)
À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire, sauf dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (particuliers) si l'apprenti a commis une faute grave (particuliers) durant les 45 premiers jours du contrat.
Qui est concerné ?
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
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un salarié en CDI
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ou un salarié en CDD uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure (particuliers). (particuliers)
Procédure
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (démission (particuliers), licenciement (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers), prise d'acte (particuliers)) pendant la procédure prud'homale.
Conséquences
Résiliation judiciaire prononcée
Cas général
La résiliation du contrat de travail prend effet à compter des cas suivants :
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À la date du jugement
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Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
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Indemnité de licenciement (particuliers)
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Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
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Indemnité pour licenciement injustifié (particuliers)
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) auxquels il a droit.
Salarié protégé
La résiliation du contrat de travail prend effet :
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À la date du jugement
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Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un licenciement nul (particuliers) dans le cas d'un salarié protégé (particuliers).
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
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Indemnité de licenciement (particuliers)
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Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
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Indemnité pour licenciement nul (particuliers)
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) auxquels il a droit.
Résiliation judiciaire rejetée
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement (particuliers) après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
Références
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article L1231-1
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement