Droits & démarches
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons.
De quoi s'agit-il ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative (prononcée par le ministre de l'intérieur) permettant d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
Qui est concerné ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
Cas général
Il s'agit de l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Européen
Il s'agit du citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait en raison de son comportement personnel, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Procédure
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans procédure contradictoire.
La décision est notifiée par écrit. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
À noter
si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.
Effets de l'interdiction
L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.
L'étranger s'apprête à entrer en France
L'étranger faisant l'objet d'une AIT peut se voir refuser l'entrée en France (particuliers).
L'étranger est déjà entré en France de façon irrégulière
L'étranger faisant l'objet d'une AIT, présent en France, peut être reconduit d'office hors de France, sauf s'il est mineur.
Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.
L'Européen (ou un membre de sa famille) bénéficie, à partir de la notification de l’IAT, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne l'a pas fait, il est aussi reconduit d'office à la frontière.
À savoir
si l'étranger est incarcéré, sa libération conditionnelle ne peut intervenir que si l'IAT est exécutée.
Recours
L'étranger peut faire un recours administratif (particuliers) devant le ministre de l’intérieur.
Il peut également déposer un recours (particuliers) devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé (particuliers).
Ministère en charge de l'intérieur
Tribunal administratif de Paris
Fin de l'interdiction
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.
Par ailleurs, l'étranger peut demander la levée de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de levée est refusée.
Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L214-1 à L214-8
Interdiction administrative du territoire
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8